Décision (UE) 2018/847 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par la Belgique — EGF/2017/010 BE/Caterpillar

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM ne doit pas excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 18 décembre 2017, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Caterpillar Solar Gosselines et ses cinq fournisseurs. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET).

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 4 621 616 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(6) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,