Décision (UE) 2018/847 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/847
RattachementDécision (UE) 2018/847
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018D0847)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/847EUR-Lex →

(6) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

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