Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, l'Allemagne et la Pologne sont autorisées à considérer la zone du chantier de construction du pont transfrontalier entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą comme faisant partie du territoire de la Pologne aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services, des acquisitions intracommunautaires et des importations de biens destinées à la démolition du pont frontalier existant et à la construction d'un nouveau pont frontalier.
Décision d'exécution (UE) 2018/918 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/918
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0918)
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