(2) Par lettres datées du 5 mars 2018, la Commission a transmis la demande introduite par l'Allemagne et la Pologne aux autres États membres. Par lettres datées du 6 mars 2018, la Commission a informé l'Allemagne et la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/918 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/918
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0918)
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