Article considérant 3

(3) Conformément à un accord qui doit être conclu entre l'Allemagne et la Pologne, la zone des travaux de démolition du pont frontalier existant et de construction d'un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą devrait être considérée, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme faisant partie du territoire de la Pologne, dans la mesure où la livraison de biens, la prestation de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens sont destinées à la réalisation de ces travaux.