(4) L'Allemagne et la Pologne sont d'avis que les dispositions fiscales de l'accord sont justifiées aux fins de simplifier la procédure permettant de respecter les obligations en matière de TVA. L'absence de telles dispositions imposerait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel elles sont effectuées, ce qui entraînerait des complications d'ordre fiscal pour les entreprises sous-traitantes chargées de l'exécution des travaux.
Décision d'exécution (UE) 2018/918 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/918
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0918)
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