Décision d'exécution (UE) 2018/918 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/918
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/918
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D0918)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/918EUR-Lex →

(6) La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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