Décision (UE) 2018/934 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/934
RattachementDécision (UE) 2018/934
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0934)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/934EUR-Lex →

(4) Le 12 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/1908 mettant en application certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas (VIS) en Bulgarie et en Roumanie, sans préjudice de la décision distincte du Conseil à adopter à l'unanimité conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne la levée des contrôles aux frontières intérieures des États membres concernés. La mise en application de ces dispositions, autorisant la Bulgarie et la Roumanie à accéder aux données du VIS à des fins de consultation dans le respect des procédures et conditions prévues dans cette décision, vise à faciliter les contrôles aux points de passage frontaliers aux frontières extérieures de la Bulgarie et de la Roumanie, qui constituent des frontières extérieures de l'espace Schengen, et sur leur territoire, permettant ainsi d'accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen et de faciliter la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0934. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).