(5) Afin d'accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen et l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire devraient devenir plus efficaces grâce à l'introduction dans le SIS de signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ainsi qu'à l'exécution de ces signalements introduits par d'autres États membres, notamment si de tels signalements sont fondés sur une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale. Afin de s'assurer que la Bulgarie et la Roumanie soient tenues de refuser l'entrée ou le séjour sur leurs territoires respectifs aux ressortissants de pays tiers frappés d'une interdiction d'entrée émanant d'un autre État membre, ainsi que d'introduire de tels signalements dans le SIS, il y a lieu de supprimer les restrictions restantes concernant l'utilisation du SIS. La suppression de ces restrictions en Bulgarie et en Roumanie contribuera à accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen, ainsi que l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Décision (UE) 2018/934 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/934
RattachementDécision (UE) 2018/934
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0934)
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