Article considérant 6

(6) Il y a lieu de fixer la date à partir de laquelle les restrictions restantes de l'acquis de Schengen concernant le SIS devraient être supprimées. L'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention de Schengen») sur la consultation concernant les titres de séjour et le signalement aux fins de non-admission devrait s'appliquer à partir de la même date.