(7) La présente décision est sans préjudice de la suppression des contrôles aux frontières intérieures des États membres concernés, qui devrait faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, adoptée à l'unanimité, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
Décision (UE) 2018/934 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/934
RattachementDécision (UE) 2018/934
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0934)
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