Décision (UE) 2018/934 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/934
RattachementDécision (UE) 2018/934
Versionacte d'origine du 25/06/2018 (CELEX 32018D0934)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2018/934EUR-Lex →

(8) Étant donné que la vérification effectuée conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevée en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, la vérification au titre de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres. Toutefois, à la suite de l'adoption de la présente décision, la suppression des restrictions restantes concernant l'utilisation du SIS devrait entrer en vigueur le 1er août 2018.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0934. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).