(3) L'article 14, paragraphe 2, du TUE est dès lors applicable dans le cadre des dispositions institutionnelles plus larges figurant dans les traités, lesquelles comprennent également des dispositions relatives à la prise de décision au sein du Conseil,
Décision (UE) 2018/937 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/937
RattachementDécision (UE) 2018/937
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018D0937)
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