La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2018/953 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/953
RattachementDécision (UE) 2018/953
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0953)
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