Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») de l'accord EEE.
(3) Afin de garantir la poursuite de la coopération avec les États de l'AELE membres de l'EEE dans le domaine des statistiques, il convient d'intégrer le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil au protocole 30 de l'accord EEE.
(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 30 de l'accord EEE en conséquence.
(5) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le programme statistique 2018-2020 de l'EEE devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu'en 2020, et devrait inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.
(2) Le règlement (UE) 2017/1951 devrait être intégré au protocole 30 de l'accord EEE afin de garantir que la coopération est prolongée jusqu'en 2020.
(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 30 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2018,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le protocole 30 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) L'année «2017» dans le titre de l'article 5 est remplacée par l'année «2020».
2) À l'article 5, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
«— 32017 R 1951: règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1).».
3) Les termes «2013-2017» et «31 décembre 2017» à l'article 5, paragraphe 2, sont remplacés par les termes «2013-2020» et «31 décembre 2020».
4) Les termes «2013 à 2017» à l'article 5, paragraphe 3, sont remplacés par les termes «2013 à 2020».
5) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique – Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen) et 29 01 04 01 (Dépenses d'appui pour le programme statistique européen) du budget de l'Union européenne pour 2014-2020.».
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.