(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique (ci-après dénommé «protocole 30») de l'accord EEE.
Décision (UE) 2018/953 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/953
RattachementDécision (UE) 2018/953
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D0953)
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