(3) Afin de garantir la poursuite de la coopération avec les États de l'AELE membres de l'EEE dans le domaine des statistiques, il convient d'intégrer le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil au protocole 30 de l'accord EEE.
Décision (UE) 2018/953 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/953
RattachementDécision (UE) 2018/953
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D0953)
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