Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 29 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec le Japon.
(2) Les négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «l'accord») ont été menées à bonne fin.
(3) Il convient que l'accord soit signé,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.