(4) La décision 2011/264/UE de la Commission a été remplacée par la décision (UE) 2017/1218 de la Commission établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents textiles. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles sur la base des critères établis dans la décision 2011/264/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1218, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.
Décision (UE) 2018/993 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/993
RattachementDécision (UE) 2018/993
Versionacte d'origine du 11/07/2018 (CELEX 32018D0993)
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