(6) Un certain nombre d'organismes nationaux chargés de l'attribution des labels écologiques de l'Union européenne ont informé la Commission de la nécessité de prolonger de six mois ces périodes de transition en raison du grand nombre de demandes qu'ils ont reçues en vue du renouvellement des contrats d'octroi de ces labels. La Commission a réalisé une évaluation qui a confirmé la nécessité de prolonger les périodes de transition d'une durée de six mois.
Décision (UE) 2018/993 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/993
RattachementDécision (UE) 2018/993
Versionacte d'origine du 11/07/2018 (CELEX 32018D0993)
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