Décision (UE) 2018/1034 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1034
RattachementDécision (UE) 2018/1034
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1034)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1034EUR-Lex →

(3) La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte, prend en considération les actes de l'Union adoptés jusqu'à fin 2009.

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