(6) Les négociations avec les autres parties contractantes à l'accord ont fait apparaître la nécessité manifeste d'apporter certaines modifications au texte approuvé par le Conseil. Elles concernent en particulier la relation entre les règles de l'Union eu égard au tachygraphe intelligent et à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (ci-après dénommé «accord AETR») et, compte tenu de la situation dans certaines parties contractantes à l'accord Interbus, une période transitoire pour les montants d'indemnisation fixés à l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2018/1034 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1034
RattachementDécision (UE) 2018/1034
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1034)
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