Décision (UE) 2018/1034 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1034
RattachementDécision (UE) 2018/1034
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1034)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1034EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d'abroger la décision (UE) 2016/1146 et d'établir une nouvelle position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, lors de ses réunions de 2018, car la décision à adopter par ce comité sera contraignante pour l'Union.

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