(8) En raison du manque de clarté concernant la définition du produit concerné, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires, mais de poursuivre l'enquête. Le 23 mars 2018, toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information exposant les motifs de la non-institution de mesures provisoires. Plusieurs d'entre elles ont présenté des observations par écrit.
Décision d'exécution (UE) 2018/1037 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1037
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1037
Versionacte d'origine du 20/07/2018 (CELEX 32018D1037)
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