Décision (UE) 2018/1089 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1089
RattachementDécision (UE) 2018/1089
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018D1089)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2018/1089EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2017/2381 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») a été signé le 6 février 2018.

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