Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2017/2381 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord») a été signé le 6 février 2018.
(2) Le texte de l'accord, qui résulte des négociations, tient dûment compte des directives de négociation adoptées par le Conseil.
(3) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Il y a lieu d'approuver l'accord,
L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, de l'accord.
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte institué au titre de l'article 41 de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.