Décision (UE) 2018/1103 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1103
RattachementDécision (UE) 2018/1103
Versionacte d'origine du 07/08/2018 (CELEX 32018D1103)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1103EUR-Lex →

(3) Le 12 octobre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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