(4) Le 20 novembre 2017, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur. Le Parquet européen devrait assumer ses missions d'enquête et de poursuites à une date qui sera fixée par une décision de la Commission sur proposition du chef du Parquet européen une fois que le Parquet européen aura été mis en place, et qui ne peut être antérieure à la date d'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Décision (UE) 2018/1103 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1103
RattachementDécision (UE) 2018/1103
Versionacte d'origine du 07/08/2018 (CELEX 32018D1103)
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