Décision (UE) 2018/1103 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1103
RattachementDécision (UE) 2018/1103
Versionacte d'origine du 07/08/2018 (CELEX 32018D1103)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/1103EUR-Lex →

(7) Le règlement (UE) 2017/1939 ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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