Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 11 mai 2012 sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.
(2) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que ses annexes et la déclaration unilatérale de l'Union, joints à l'acte final, sont approuvés au nom de l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom du l'Union, à la notification prévue à l'article 116 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.