Décision (UE) 2018/1107 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1107
RattachementDécision (UE) 2018/1107
Versionacte d'origine du 20/07/2018 (CELEX 32018D1107)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/1107EUR-Lex →

(2) Il convient d'approuver l'accord,

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