Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelle de l'Union.
(2) La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bien, et l'accord a été paraphé le 8 décembre 2017.
(3) Cet accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre 27 États membres et la République populaire de Chine en conformité avec le droit de l'Union.
(4) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.