Décision (UE) 2018/1153 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1153
RattachementDécision (UE) 2018/1153
Versionacte d'origine du 26/06/2018 (CELEX 32018D1153)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/1153EUR-Lex →

(2) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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