Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision du 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») afin d'encourager la coopération bilatérale en matière de sécurité de l'aviation civile et faciliter le commerce et les investissements dans le domaine des produits aéronautiques entre l'Union et la République populaire de Chine.
(2) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurié de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.