Décision d'exécution (UE) 2018/1193 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1193
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1193
Versionacte d'origine du 21/08/2018 (CELEX 32018D1193)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2018/1193EUR-Lex →

(7) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu l'occasion de formuler des observations. La Commission n'a toutefois reçu aucune observation indiquant que la clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.

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