Décision (UE) 2018/1194 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1194
RattachementDécision (UE) 2018/1194
Versionacte d'origine du 21/06/2018 (CELEX 32018D1194)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1194EUR-Lex →

(3) Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres,

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