Décision (UE) 2018/1211 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1211
RattachementDécision (UE) 2018/1211
Versionacte d'origine du 16/07/2018 (CELEX 32018D1211)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1211EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de signer le protocole, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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