Décision (UE) 2018/1211 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Conformément à la décision 2002/917/CE du Conseil, l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») a été conclu, au nom de l'Union, le 3 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

(2) Le 5 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier l'accord Interbus afin d'élargir son champ d'application géographique de manière à permettre l'adhésion du Royaume du Maroc, que l'accord ne prévoit pas en l'état actuel des choses. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un protocole qui modifie l'accord Interbus en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été conclues le 10 novembre 2017.

(3) Une adhésion possible du Royaume du Maroc à l'accord Interbus devrait contribuer à développer les liaisons de transport international de voyageurs, le tourisme et les échanges culturels au-delà des pays qui sont déjà parties à l'accord Interbus. Le Royaume du Maroc, qui n'est pas membre à part entière de la Conférence européenne des ministres des transports mais jouit du statut d'observateur, lequel ne permet pas d'adhérer à l'accord Interbus, devrait avoir la possibilité d'adhérer à l'accord.

(4) Il convient dès lors de signer le protocole, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,