Article 1
À l'article 6 de la décision 2014/145/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2019.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2018/1237 du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2018/1237
Adopté le12 septembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32018D1237
Considérants (5)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Le 12 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/392, prorogeant ainsi pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues dans la décision 2014/145 PESC.
(3)
(3) Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, la décision 2014/145/PESC devrait être prorogée pour une nouvelle période de six mois.
(4)
(4) Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant certaines personnes et entités.
(5)
(5) Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
L'annexe de la décision 2014/145/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe de la décision 2014/145/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes:
Personnes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «4. |
Denis Valentinovich BEREZOVSKIY
(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)
Denys Valentynovych BEREZOVSKYY
(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)
|
Date de naissance: 15.7.1974
Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique de l'Ukraine
|
Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu'en octobre 2015.
Depuis 2015, il étudie à l'académie militaire de l'état-major des Forces armées russes.
| 17.3.2014
| 11. |
Andrei Aleksandrovich KLISHAS
(Андрей Александрович Клишас)
|
Date de naissance: 9.11.1972
Né à: Sverdlovsk
|
Président de la Commission sur la législation constitutionnelle et la construction de l'État du Conseil de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que “le président de l'Ukraine soutient l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée”.
| 17.3.2014
| 14. |
Aleksandr Borisovich TOTOONOV
(Александр Борисович Тотоонов)
|
Date de naissance: 3.4.1957
Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord
|
Ancien membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Ses fonctions de membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie ont pris fin en septembre 2017.
Depuis septembre 2017, il est le premier Vice-président du Parlement d'Ossétie du Nord.
Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
| 17.3.2014
| 17. |
Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)
|
Date de naissance: 30.7.1970
Né à: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)
|
Ancien vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.
Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
| 17.3.2014
| 22. |
Dmitry Olegovich ROGOZIN
(Дмитрий Олегович Рогозин)
|
Date de naissance: 21.12.1963
Né à: Moscou
| Ancien Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. | 21.3.2014
| 28. |
Valery Vladimirovich KULIKOV
(Валерий Владимирович Куликов)
|
Date de naissance: 1.9.1956
Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique de l'Ukraine)
|
Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.
Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.
Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l'armée.
Depuis septembre 2017, il est membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol.
| 21.3.2014
| 30. |
Mikhail Grigorievich MALYSHEV
(Михаил Григорьевич МАЛЫШЕВ)
Mykhaylo Hryhorovych MALYSHEV
(Михайло Григорович МАЛИШЕВ)
|
Date de naissance: 10.10.1955
Né à: Simferopol, Crimée
|
Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du “référendum” en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.
En sa qualité de président de la commission électorale de Crimée, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
| 21.3.2014
| 32. |
Lt. Gen. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK
(Игорь Николаевич Турченюк)
|
Date de naissance: 5.12.1959
Né à: Osh, République socialiste soviétique kirghize
| Ancien commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain dans la Crimée annexée illégalement (que la Russie continue à désigner officiellement comme des “milices locales d'autodéfense”). Ancien commandant adjoint du district militaire méridional. Il est actuellement le chef du département de l'administration publique et de la sécurité nationale à l'académie militaire de l'état-major russe. | 21.3.2014
| 47. |
Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ)
Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV (Сергiй Геннадiйович ЦИПЛАКОВ)
|
Date de naissance: 1.5.1983
Né à: Khartsyzsk, région de Donetsk
|
Un des dirigeants de l'organisation “Milice populaire du Donbass”, à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
Membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”, ancien président et membre actuel du “Comité sur la politique de l'information et les technologies de l'information du Conseil populaire”.
| 29.4.2014
| 56. |
Igor Evgenevich KAKIDZYANOV
(Игорь Евгеньевич КАКИДЗЯНОВ)
Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV
(Игорь Евгеньевич ХАКИМЗЯНОВ)
Ihor Yevhenovych KHAKIMZIANOV (KAKIDZIANOV)
(Iгор Євгенович ХАКIМЗЯНОВ (КАКIДЗЯНОВ))
|
Date de naissance: 25.7.1980
Né à: Makiivka (oblast de Donetsk)
|
Un des anciens chefs des forces armées de la “République populaire de Donetsk” autoproclamée. Selon M. Pushylin, ces forces ont pour mission de “protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk”.
Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
| 12.5.2014
| 60. |
Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA
(Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ)
|
Date de naissance: 18.3.1980
Née à: Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine
|
Membre de la Douma d'État, élue de la République autonome de Crimée annexée illégalement.
Ancien procureur de la soi-disant “République de Crimée”. A pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.
Actuellement vice-présidente de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
| 12.5.2014
| 71. |
Nikolay Ivanovich KOZITSYN
(Николай Иванович Козицын)
|
Date de naissance: 20.6.1956 ou 6.10.1956
Né à: Djerzjinsk, région de Donetsk
|
Commandant des Forces cosaques.
Responsable du commandement de séparatistes dans l'est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
| 12.7.2014
| 78. |
Sergei Orestovich BESEDA
(Сергей Орестович Беседа)
| Date de naissance: 17.5.1954 |
Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
En tant qu'officier supérieur du FSB (colonel général), il dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.
| 25.7.2014
| 79. |
Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV / DEGTYAREV
(Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)
|
Date de naissance: 10.7.1981
Né à: Kuibyshev (Samara)
|
Membre de la Douma d'État.
En tant que membre de la Douma, il a annoncé l'inauguration de “l'ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Actuellement président de la commission de la Douma d'État russe chargée de l'éducation physique, du sport et de la jeunesse.
| 25.7.2014
| 81. | Alexander Nikolayevich TKACHYOV (Александр Николаевич Ткачëв) |
Date de naissance: 23.12.1960
Né à: Vyselki, région de Krasnodar
|
Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.
A été décoré de la médaille “de la libération de la Crimée” par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux “dirigeants” de la Crimée.
Ancien ministre de l'agriculture de la Fédération de Russie.
| 25.7.2014
| 89. |
Oksana TCHIGRINA,
Oksana Aleksandrovna CHIGRINA (CHYHRYNA)
(Оксана Александровна ЧИГРИНА)
| Date de naissance: peut-être le 23.7.1981 |
Ancien porte-parole du soi-disant “gouvernement” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”, qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
Ancien porte-parole du Service de presse de la “République populaire de Lougansk”.
| 30.7.2014
| 102. | Andrei Nikolaevich RODKIN (Андрей Николаевич Родкин) |
Date de naissance: 23.9.1976
Né à: Moscou
|
Ancien représentant à Moscou de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Un des anciens dirigeants de “l'Union des volontaires du Donbass”.
| 12.9.2014
| 117. |
Aleksey Vasilevich NAUMETS
(Алексей Васильевич Haумец)
| Date de naissance: 11.2.1968 | Général de division de l'armée russe. Ancien commandant de la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée. Depuis 2018, chef d'état-major adjoint des troupes aéroportées. | 12.9.2014
| 120. |
Sergey Yurievich KOZYAKOV
(Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ)
Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV
(Сергiй Юрiйович КОЗЬЯКОВ)
| Date de naissance: 29.9.1982 ou 23.9.1982 |
En sa qualité d'ancien soi-disant “chef de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l'organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.
En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
| 29.11.2014
| 138. |
Alexandr Vasilievich SHUBIN
(Александр Васильевич ШУБИН)
|
Date de naissance: 20.5.1972 ou 30.5.1972
Né à: Louhansk
|
Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” depuis octobre 2015.
En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 141. |
Ekaterina Vladimirovna FILIPPOVA (Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА)
Kateryna Volodymyrivna FILIPPOVA
(Катерина Володимирiвна ФIЛIППОВА)
|
Date de naissance: 20.1.1988
Née à: Krasnoarmëisk
|
Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 146. |
Zaur Raufovich ISMAILOV
(Заур Рауфович ИСМАИЛОВ)
Zaur Raufovych ISMAYILOV
(Заур Рауфович IСМАЇЛОВ)
|
Date de naissance: 25.7.1978 (ou 23.3.1975)
Né à: Krasny Luch, Voroshilovgrad, région de Louhansk
|
Ancien soi-disant “procureur général” de la soi-disant “République populaire de Lougansk” (jusqu'en octobre 2017). Faisant fonction actuellement de soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
| 16.2.2015
| 164. |
Aleksandr Yurevich PETUKHOV /
Aleksandr Yurievich PETUKHOV
(Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)
Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV
(Олександр Юрійович ПЄТУХОВ)
| Date de naissance: 17.7.1970 | Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 14.5.2018»
Entités:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «3. |
Soi-disant “République populaire de Lougansk”
“Луганская народная республика”
“Donétskaya naródnaya respúblika”
|
Informations officielles:
https://glava-lnr.info/
https://sovminlnr.ru/
https://nslnr.su/
|
La soi-disant “République populaire de Lougansk” a été créée le 27 avril 2014.
Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.
Le 22 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont créé le soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”.
Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de “l'armée du sud-est” séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
| 25.7.2014
| 4. |
Soi-disant “République populaire de Donetsk”
“Донецкая народная республика”
“Donétskaya naródnaya respúblika”
|
Informations officielles:
https://dnr-online.ru/
http://av-zakharchenko.su/
http://smdnr.ru/
https://dnrsovet.su/
|
La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014.
Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.
Le 24 mai 2014, les “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle-Russie”.
Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
| 25.7.2014
| 6. |
Union internationale des associations publiques “Grande armée du Don”
Международный Союз Общественных Объединений “Всевеликое Войско Донское”
|
Informations officielles:
http://xn--80aaaajfjszd7a3b0e.xn--p1ai/
Numéro de téléphone:
+ 7-8-908-178-65-57
Médias sociaux: Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard
Adresse: 346465 Russia, Rostov Region, October District, St Zaplavskaya, Str Shosseynaya 1
Deuxième adresse: Voroshilovskiy Prospekt 12/85-87/13, Rostov-on-Don
|
La “Grande armée du Don” a créé la “Garde nationale cosaque”, responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Associée à M. Nikolay Kozitsyn, commandant des forces cosaques exerçant le commandement des séparatistes de l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
| 25.7.2014
| 7. |
“Sobol”
“Соболь”
|
Informations officielles:
http://soboli.net
Médias sociaux:
http://vk.com/sobolipress
Numéro de téléphone:
(0652) 60-23-93
Courriel: SoboliPress@gmail.com
Adresse: Crimea, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station ‘Central’).
|
Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
| 25.7.2014
| 8. |
Soi-disant “Garde de Lougansk”
“Луганская гвардия”
|
Médias sociaux et autres informations:
https://vk.com/luguard
http://vk.com/club68692201
https://vk.com/luguardnews
|
Milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Associée avec M. German PROPOKIV, dirigeant actif ayant participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien; à partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie.
| 25.7.2014
| 9. |
Soi-disant “Armée du Sud-Est”
“Армии Юго-Востока”
|
http://lugansk-online.info/statements
Médias sociaux:
http://vk.com/lugansksbu
|
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.
Responsable de l'occupation du bâtiment du service de sécurité dans la région de Lougansk.
Associé avec M. Valeriy BOLOTOV, qui a été identifié comme l'un des dirigeants du groupe.
Associé avec M. Vasyl NIKITIN, responsable des activités “gouvernementales séparatistes” du “gouvernement de la République populaire de Lougansk”.
| 25.7.2014
| 10. | Soi-disant “Milice populaire du Donbass” “Нарoдное oпoлчéние Дoнбáсса” |
Médias sociaux:
http://vk.com/polkdonbassa
+ 38-099-445-63-78;
+ 38-063-688-60-01;
+ 38-067-145-14-99;
+ 38-094-912-96-60;
+ 38-062-213-26-60
Courriel: voenkom.dnr@mail.ru
mobilisation@novorossia.co
polkdonbassa@mail.ru
Correspondants téléphoniques volontaires en Russie:
+ 7 (926) 428-99-51
+ 7 (967) 171-27-09
ou courriel: novoross24@mail.ru
Adresse: Donetsk. Prospect Zasyadko.13
| Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine. Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Il est associé à M. Pavel Gubarev, qui est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé “gouverneur du peuple”. | 25.7.2014
| 11. |
“Bataillon Vostok”
“Батальон Восток”
|
Médias sociaux:
http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas
http://patriot-donetsk.ru/
info.patriot.donbassa@gmail.com
|
Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l'aéroport de Donetsk.
Fait partie du soi-disant “Premier corps d'armée” des forces armées de la “République populaire de Donetsk”.
| 25.7.2014
| 16. | Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l'administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”) |
Resort “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda
(298658, г.Ялта, пгт. Ореанда, Санаторий “Нижняя Ореанда”)
| La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1767-6/14 sur les “Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l'administration du président de la Fédération de Russie (ФЕДЕРАЛЬНОЕ ГОСУДАРСТВЕННОЕ БЮДЖЕТНОЕ УЧРЕЖДЕНИЕ “САНАТОРИЙ НИЖНЯЯ ОРЕАНДА” УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ). Fondateur: l'administration du président de la Fédération de Russie (УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ). | 25.7.2014
| 17. |
Entreprise de la République de Crimée “Azov distillery plant”
Крымское республиканское предприятие “Азовский ликёро-водочннй завод”
Azovsky likerovodochny zavod
|
40 Zeleznodorozhnaya str.,
296178 Azovskoye, Jankoysky district
(Джанкойский район, 296178
пгт. Азовское, ул. Железнодорожная, 40)
Code: 01271681
|
La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014 “sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise “Azovsky likerovodochny zavod” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
Une procédure de faillite est en cours.
| 25.7.2014
| 21. |
JOINT-STOCK COMPANY ALMAZ-ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION
Акционерное общество “Концерн воздушно-космической обороны ‘Алмаз — Антей’”
(également connue sous le nom de: CONCERN ALMAZ-ANTEY; ALMAZ-ANTEY CORP; ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION; ALMAZ-ANTEY JSC; Концерн ВКО “Алмаз — Антей”;)
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41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Fédération de Russie;
Site internet: almaz-antey.ru;
Courriel: antey@almaz-antey.ru
| Almaz-Antey est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine. | 30.7.2014
| 24. |
République de Donetsk
(organisation publique)
Донецкая республика
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Informations officielles:
http://oddr.info/
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“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN.
| 29.11.2014
| 25. | Paix pour la région de Lougansk (Mir Luganschine) Мир Луганщине | https://mir-lug.info/ |
“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Lougansk” le 2 novembre 2014. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 29.11.2014
| 28. |
Union économique de Lougansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)
Луганский экономический союз
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Informations officielles:
https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/
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“Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Lougansk” le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “Chef” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
| 29.11.2014
| 30. |
Bataillon Sparte
Батальон ‘Спарта’
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Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Fait partie du soi-disant “Premier corps d'armée” de la “République populaire de Donetsk”. Dénommé l'unité militaire 08806. En novembre 2017, l'unité a été baptisée en l'honneur du commandant militaire séparatiste assassiné, Arsen Pavlov (alias Motorola).
| 16.2.2015
| 33. |
Brigade Prizrak
Бригада ‘Призрак’
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mail@prizrak.info
Тél: 8985 130 9920
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Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Fait partie du soi-disant “Deuxième corps d'armée” de la “République populaire de Lougansk”.
Également dénommé le Quatorzième bataillon de fusiliers motorisés.
| 16.2.2015»