Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce relative à l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
(2) Les négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 juin 2018.
(3) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.