Décision (UE) 2018/1252 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1252
RattachementDécision (UE) 2018/1252
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1252)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1252EUR-Lex →

(3) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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