Décision (UE) 2018/1257 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1257
RattachementDécision (UE) 2018/1257
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1257)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2018/1257EUR-Lex →

(1) Dans le cadre de la politique commune de la pêche, l'Union dispose d'une compétence exclusive pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques de la mer et pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales à cet égard.

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