Décision (UE) 2018/1304 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1304
RattachementDécision (UE) 2018/1304
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32018D1304)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/1304EUR-Lex →

(5) Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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