Décision (UE) 2018/1304 de la Commission du 19 septembre 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Eat ORIGINal! Unmask your food» [notifiée sous le numéro C(2018) 6054] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Eat ORIGINal! Unmask your food» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne d'imposer une déclaration d'origine obligatoire pour tous les produits alimentaires afin de prévenir les fraudes, de protéger la santé publique et de garantir le droit à l'information des consommateurs.»

(2) Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «1. Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour toutes les denrées alimentaires transformées et non transformées circulant dans l'UE, sans aucune dérogation pour les marques déposées et les indications géographiques. 2. En ce qui concerne les denrées alimentaires transformées, l'étiquetage de l'origine devient obligatoire pour les ingrédients primaires lorsqu'elle est différente de celle du produit final. 3. Améliorer la cohérence des étiquettes, et notamment harmoniser les informations concernant les méthodes de production et de transformation afin de garantir la transparence tout au long de la chaîne alimentaire.»

(3) Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5) Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(6) Pour ces raisons, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités.

(7) En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

(8) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Eat ORIGINal! Unmask your food»,