(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé le 30 octobre 2016.
Décision (UE) 2018/1464 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1464
RattachementDécision (UE) 2018/1464
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1464)
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