Décision (UE) 2018/1464 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil prévoit la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord, y compris l'établissement du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés. Ces parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) Conformément à l'article 26.2.1, alinéa g), de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable a été établi.

(4) Conformément aux articles 23.10 et 24.15 de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit, lors de sa première réunion, adopter une décision établissant des listes de personnes disposées et aptes à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois (Commerce et travail) et du chapitre Vingt-quatre (Commerce et environnement) de l'accord.

(5) Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable, position fondée sur le projet de décision ci-joint établissant des listes de personnes disposées à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord,

(1) Conformément à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(2) En vertu de l'article 23.10, paragraphe 6, de l'accord, le comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d'un groupe d'experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 23 (Commerce et travail) et qui, en vertu du paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit du travail, d'autres questions relevant du chapitre 23 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux.

(3) En vertu de l'article 24.15, paragraphe 6, de l'accord, le comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d'un groupe d'experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 24 (Commerce et Environnement) et qui, en vertu du paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit de l'environnement, les questions visées par le chapitre 24 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux.

(4) En vertu de l'article 23.10, paragraphe 6, et de l'article 24.15, paragraphe 6, chaque liste est composée d'au moins trois personnes nommées par chacune des parties et d'au moins trois personnes, parmi celles qui sont indiquées par les parties qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à assurer la présidence d'un groupe d'experts,