(4) Conformément aux articles 23.10 et 24.15 de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit, lors de sa première réunion, adopter une décision établissant des listes de personnes disposées et aptes à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois (Commerce et travail) et du chapitre Vingt-quatre (Commerce et environnement) de l'accord.
Décision (UE) 2018/1464 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1464
RattachementDécision (UE) 2018/1464
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1464)
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