(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord, y compris l'établissement du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés. Ces parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Décision (UE) 2018/1464 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1464
RattachementDécision (UE) 2018/1464
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1464)
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