Décision (UE) 2018/1464 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1464
RattachementDécision (UE) 2018/1464
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1464)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1464EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 26.2.1, alinéa g), de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable a été établi.

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