Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé à l'article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2018/1486 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1486
RattachementDécision (UE) 2018/1486
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1486)
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